Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 4 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. Le gardien provisoire doit communiquer aux clients de l’ingénieur forestier dont il a la garde des dossiers, les renseignements pertinents concernant l’état de leur dossier, tenir à jour ces dossiers et prendre les autres mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de cet ingénieur forestier.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 5, a. 3.03.
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